Conditions Générales de Vente — Professionnels

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent exclusivement les relations contractuelles entre :

• BAPTISTE BATAILLE & CO (ci-après « MemoMori » ou « le Prestataire »), EURL au capital social variable, immatriculée au RCS de Poitiers sous le numéro SIREN 990 755 506, n° de TVA intracommunautaire FR96 990 755 506, dont le siège social est situé au 18 rue Jules Ferry, 86000 Poitiers, joignable à contact@memomori.fr,
• et tout professionnel personne physique ou morale (ci-après le « Client » ou le « Pro») souscrivant à l'un des abonnements payants proposés sur le site espace.memomori.fr (ci-après la « Plateforme »).

Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation. Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes CGV.

MemoMori édite un annuaire de référencement des professionnels intervenant dans l'accompagnement des familles après un décès et propose deux offres payantes :

2.1 Premium (14 / 19 / 29 € HT/mois selon cohorte)

L'abonnement Premium donne accès aux fonctionnalités suivantes :

• Affichage de la fiche du Pro en position prioritaire (top 3)dans l'annuaire local de la commune renseignée, dans la limite de 3 emplacements Premium par commune et par catégorie professionnelle (premier inscrit, premier servi) ;
• Mini-site enrichi : logo, jusqu'à 4 photos, horaires d'ouverture structurés, description longue, lien vers le site web officiel, affichage de la note Google déclarée ;
• Affichage du badge « Vérifié SIRENE » après contrôle automatique ;
• Accès à un tableau de bord d'administration de la fiche (modification des informations, statistiques de consultation).

2.2 Premium+ (29 € HT/mois)

L'abonnement Premium+ est réservé aux pompes funèbres et inclut l'ensemble des fonctionnalités Premium ainsi que :

• Une page d'accueil personnaliséeaux couleurs et au logo du Pro, accessible via une URL dédiée, à partager aux familles après le rendez-vous d'organisation des obsèques ;
• Un QR code imprimable et un lien dédié à intégrer sur les supports papier du Pro ;
• Marque blanche complète sur l'ensemble des démarches administratives MemoMori générées pour les familles du Pro.

Inclusion: Premium+ remplace l'abonnement Premium si le Client en dispose déjà au moment de la souscription Premium+. Aucune double facturation n'est appliquée : l'abonnement Premium est automatiquement résilié à la fin de la période en cours.

La souscription s'effectue intégralement en ligne depuis l'espace pro du Client (espace.memomori.fr/pro/dashboard), après validation préalable de l'adresse email du Pro et publication de sa fiche professionnelle (étape 1 — gratuite et sans engagement).

Le paiement de l'abonnement est traité par le prestataire de paiement Stripe Payments Europe Limited. MemoMori ne stocke ni ne traite directement les données bancaires des Clients.

La souscription est ferme et définitive après confirmation du paiement par Stripe. Le Client recevra automatiquement par email :

• une facture conforme émise par Stripe ;
• un email de bienvenue MemoMori précisant les modalités d'activation.

Les tarifs sont indiqués en euros, hors taxes (HT). La TVA française au taux de 20 % est ajoutée et collectée automatiquement par Stripe à chaque facturation.

Pour les Clients professionnels établis dans un État membre de l'Union européenne autre que la France et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, le Client est invité à renseigner ce numéro lors du paiement afin de bénéficier du mécanisme d'autoliquidationde la TVA, conformément à la directive 2006/112/CE.

Tarif fondateur : pour les 50 premiers Premium, le tarif de 14 € HT/mois est bloqué à vietant que l'abonnement n'est pas résilié. Au-delà des 50 premiers inscrits, le tarif passe à 19 € HT/mois pour les 100 inscrits suivants, puis à 29 € HT/mois. Les Clients inscrits sous tarif fondateur conservent leur tarif initial sans modification automatique.

MemoMori se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour les nouveaux abonnés. Les modifications tarifaires applicables aux abonnements en cours seront notifiées au Client par email au moins 30 jours avant leur prise d'effet ; le Client pourra alors résilier son abonnement sans frais en cas de désaccord.

L'abonnement est conclu pour une durée d'un (1) mois, renouvelable tacitement par périodes successives d'un mois, sauf résiliation par l'une des parties dans les conditions ci-après.

Résiliation par le Client: à tout moment, depuis son espace pro (bouton « Gérer mon abonnement » → portail Stripe). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est dû.

Résiliation par MemoMori: MemoMori se réserve le droit de résilier l'abonnement avec préavis de 30 jours par email, ou avec effet immédiat en cas de manquement grave du Client à ses obligations (notamment : informations frauduleuses, contenu illicite, non-paiement, atteinte à l'image de MemoMori, ou non-respect des dispositions de l'article 7).

Pas de droit de rétractation: l'abonnement étant souscrit dans le cadre d'une activité professionnelle (B2B), les dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation ne sont pas applicables. Le Client ne dispose pas du délai de rétractation de 14 jours.

Le paiement est effectué par carte bancaire ou tout autre moyen accepté par Stripe au moment de la souscription, puis par prélèvement automatique mensuel à la date anniversaire de la souscription.

Défaut de paiement: en cas d'échec de prélèvement, Stripe procède à plusieurs tentatives automatiques (jusqu'à 3 sur une période de 14 jours). Si l'ensemble des tentatives échoue, l'abonnement est suspendu (la fiche du Pro repasse en mode Gratuit) sans préjudice du droit pour MemoMori de poursuivre le recouvrement des sommes dues.

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes, à jour et conformes à la réalité juridique de son activité (raison sociale, SIREN/SIRET, adresse, téléphone, etc.) ;
• Disposer des autorisations nécessaires pour les contenus (logo, photos, description) qu'il publie sur sa fiche, et garantir MemoMori contre toute réclamation de tiers ;
• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins concurrentielles déloyales, diffamatoires ou en violation de la réglementation funéraire (notamment articles L2223-19 et suivants du Code général des collectivités territoriales) ;
• Pour la note Google déclarée : recopier fidèlement la note et le nombre d'avis publiés publiquement sur sa fiche Google Business. Toute déclaration mensongère expose le Client à la suspension immédiate de son abonnement sans remboursement.

MemoMori s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de la Plateforme. La disponibilité visée est de 99 % hors opérations de maintenance planifiées.

MemoMori ne peut être tenue responsable :

• des dommages indirects subis par le Client (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, préjudice commercial ou moral) ;
• des conséquences d'une interruption de service due à une cause de force majeure, à l'intervention d'un tiers ou à un défaut imputable au Client ;
• de la véracité des informations affichées par les autres Pros référencés (chaque fiche est sous la responsabilité éditoriale de son Pro).

En tout état de cause, la responsabilité de MemoMori est plafonnée au montant total des sommes effectivement payées par le Client au titre de l'abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

MemoMori traite les données personnelles du Client en qualité de responsable de traitement, dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et de la loi Informatique et Libertés modifiée.

Les données collectées sont nécessaires à l'exécution du contrat (gestion de l'abonnement, facturation, support, communications transactionnelles). Elles sont conservées pendant la durée du contrat puis pendant les délais légaux applicables (notamment 10 ans pour les pièces comptables).

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité de ses données, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces droits s'exercent par email à contact@memomori.fr.

La Plateforme, son design, ses fonctionnalités, ses textes et sa marque sont la propriété exclusive de MemoMori. Le Client ne dispose d'aucun droit sur la Plateforme autre que celui d'y publier sa fiche dans le cadre du présent contrat.

Le Client conserve la propriété des contenus qu'il publie (logo, photos, description, etc.) et concède à MemoMori, pour la durée du contrat et exclusivement aux fins de l'exécution du contrat, une licence non exclusive, gratuite et mondiale d'utilisation et de reproduction de ces contenus sur la Plateforme, ses sous-domaines et ses supports de communication associés.

Toute réclamation doit être adressée par email à contact@memomori.fr. MemoMori s'engage à y répondre sous 15 jours ouvrés.

En cas de litige et après tentative de résolution amiable, le différend sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Poitiers, conformément aux dispositions du Code de procédure civile applicables aux litiges entre commerçants.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

MemoMori se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront notifiées au Client par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. À défaut de résiliation par le Client dans ce délai, les nouvelles CGV s'appliqueront de plein droit.